CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES DE ADBOX SARL

IMPORTANT : veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (« CGPS »). Elles définissent les conditions et restrictions d’utilisation que vous acceptez en achetant et en utilisant les Services ainsi que les conditions des relations entre ADBOX SARL et le Client.

Ainsi, en utilisant tout ou partie des Services, vous reconnaissez que ces cgps sont exécutoires et en acceptez toutes les dispositions. Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes Conditions Générales, vous n’êtes pas autorisés à commander et/ou à utiliser les Services.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de prestations de services, les termes ci-dessous utilisés au singulier ou au pluriel auront la signification suivante :

Accusé de réception : le message par lequel ADBOX SARL valide une Commande.

ADBOX SARL : 196, rue Pierre Corneille – 76520 FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE.

Client : personne physique ou morale qui souhaite utiliser les Services à des fins professionnelles, ayant la capacité de conclure le présent Contrat et qui s’engage selon les présentes CGPS.

Si le Client est mandaté (sous quelque forme que ce soit) par un tiers pour faire réaliser les Services au bénéfice de ce tiers (ci-après dénommé le « Client Final »), le Client agissant pour le compte du Client Final se porte fort du respect du Contrat par le Client Final conformément aux dispositions prévues ci-après.

Commande : le document par lequel ADBOX SARL propose au Client les Services et qui peut revêtir la forme de tout devis de ADBOX SARL accepté expressément par le Client.

Conditions Générales de Prestations de services / CGPS : signifie les présentes conditions applicables aux Services fournis par ADBOX SARL au Client.

Contrat : désigne le contrat liant le Client à ADBOX SARL, qui est composé des présentes CGPS ainsi que tout document qui lui est annexé et notamment la Commande et l’Accusé de réception ainsi que le devis.

Données : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement 2016/679 sur la Protection des Données, ainsi que les informations et documents du Client personne morale.

Maintenance : services de maintenance tels que définis à l’article 4 des CGPS.

Partie(s) : le Client et ADBOX SARL.

Prestation d’hébergement : telle que figurant au devis et notamment la réservation d’un serveur, maintenance du serveur, gestion des accès administrateurs, sauvegarde des fichiers.

Prérequis : infrastructure informatique, matérielle, logicielle et toute autre spécification et/ou instruction nécessaire à la mise en œuvre et/ou l’utilisation correcte des Services.

Serveur : infrastructure appartenant à ADBOX SARL ou sur laquelle ADBOX SARL dispose de droits d’utilisation, connectée au réseau Internet et allouée à l’Hébergement des Données.

Services : ensemble des services fournis par ADBOX SARL au Client, tels que le référencement, les services de conception graphique et de développement de site et application web, les services « E-Reputation », l’Hébergement, la Maintenance. Les présentes CGPS présentent les services de manière générale, étant précisé que les Services faisant l’objet du Contrat sont déterminés dans la Commande.

Utilisateur : toute personne autorisée sous la responsabilité du Client exploitant les Services au bénéfice du Client, et pour laquelle le Client se porte fort du respect des dispositions des CGPS.

ARTICLE 2. OBJET – PORTEE

Les CGPS ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles les Services sont fournis par ADBOX SARL au Client.

En conséquence, le fait de commander les Services auprès d’ADBOX SARL implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGPS sauf disposition contraire ou spécifique figurant par écrit au contrat.

ADBOX SARL se réserve le droit de modifier sans préavis les CGPS. Toute Commande passée à ADBOX SARL est soumise aux CGPS en vigueur à la date de passation de la Commande telle qu’indiquée sur le contrat conclu entre les Parties. Tout Client passant Commande auprès de ADBOX SARL reconnaît avoir pris connaissance des CGPS, avoir la capacité de contracter au sens de l’article 1145 du Code civil et déclare que le signataire du Contrat/le représentant du Client tel que défini ci-dessous a le pouvoir d’engager le Client. Le Client déclare que la conclusion du Contrat constitue un acte utile à la réalisation de son objet social tel que défini par ses statuts ou lui est accessoire.

ARTICLE 3. COMMANDE

Le Client reconnaît avoir reçu de ADBOX SARL toutes les informations et conseils lui permettant de bien connaître les Services, d’apprécier leur adéquation à ses besoins et ainsi de commander les Services en connaissance de cause. Eu égard aux informations demandées et obtenues par le Client, celui-ci se déclare pleinement informé au regard notamment des prescriptions de l’article 1112-1 du Code civil, et déclare avoir été invité à et a pu négocier les termes du Contrat, lequel ne constitue pas un contrat d’adhésion au sens de l’article 1171 du Code civil.

Les Commandes sont passées sur la base d’un devis proposé par ADBOX SARL à la demande du Client et accepté par celui-ci.

Toute Commande deviendra effective après l’envoi par ADBOX SARL d’un Accusé de réception de la Commande.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS D’ADBOX SARL RELATIVES AUX SERVICES

Les Services faisant l’objet du Contrat sont déterminés et détaillés dans la Commande souscrite par le Client et peuvent comporter tout ou partie des prestations ci-dessous.

4.1 Les prestations relatives à l’Hébergement

Accès aux données : ADBOX SARL s’engage à rendre les Données accessibles en ligne selon le calendrier convenu entre les Parties, dans le cadre d’une obligation de moyens, après la remise par le Client des éléments nécessaires à l’Hébergement à savoir notamment toutes les pages html, php et tout autre document et base de données constituant le Site Internet étant précisé que le site fourni doit être compatible avec l’environnement choisi par le Client. Ces informations seront communiquées à ADBOX SARL par email à l’adresse contact indiqué dans la Commande.

Hébergement : ADBOX SARL s’engage à héberger sur le Serveur (propre ou loué à une société tierce dans le cadre d’une infogérance) selon le Contrat souscrit par le Client les Données de ce dernier dans les conditions définies ci-après, le détail des Services relatifs à l’hébergement étant indiqué dans la Commande.

Le Site Internet est accessible au Client par le réseau Internet 24h/24 et 7J/7 sauf indisponibilité au titre des interventions par ADBOX SARL et/ou ses prestataires sur les Serveurs afin d’assurer la maintenance de ses matériels et logiciels nécessaires à l’Hébergement, d’en améliorer le fonctionnement ou pour des raisons de sécurité ou de stabilité du Serveur ou en cas d’événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

En cas d’incident notifié par écrit par le Client à ADBOX SARL, elle s’engage à intervenir dans les 48 (quarante-huit) heures en période de jours ouvrés, soit du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 hors jours fériés en France métropolitaine (hors Alsace-Lorraine), pour tenter de remédier à cet incident, dans le cadre de la prestation de Maintenance et dans la limite de 2 heures par mois. Au-delà de cette durée, les prestations de Maintenance feront l’objet d’une facturation complémentaire sur devis, sauf en cas d’incident qui serait imputable à ADBOX SARL. Il ne pourra être reproché à ADBOX SARL un défaut d’accès dû à des tiers, au CLIENT ou à des problèmes techniques indépendants de sa volonté et sur lesquels il n’a pas de possibilité de contrôle.

ADBOX SARL s’efforcera d’informer le Client dans la mesure du possible dans le meilleur délai possible en cas d’opération urgente et, dans le cadre d’une intervention substantielle et pouvant limiter l’accès au site internet, informera le Client dans un délai de 8 (huit) jours, en précisant la nature et la durée de l’intervention si cette opération était de nature à rendre inaccessible l’application hébergée.

ADBOX SARL pourra également interrompre les Services en cas de violation par le Client des présentes CGPS et / ou de la réglementation en vigueur, et notamment, mais sans limitation en cas de transfert de données illicites sur le Serveur, d’utilisation des Services à des fins illicites, si ADBOX SARL se voit notifier une décision administrative ou judiciaire en ce sens, ou en cas de non-paiement du prix dans le délai imparti.

Le Client n’a pas physiquement accès au Serveur, l’accès ne pouvant être réalisé que sur acceptation expresse de ADBOX SARL et, le cas échéant, de ses prestataires, et est soumis à une facturation spécifique.

Volume : ADBOX SARL s’engage à mettre à la disposition du Client l’espace prévu sur le Serveur. Sauf disposition contraire mentionnée dans la Commande, le volume des Données sera limité à 2 (deux) Go par Site Internet. Il appartient au Client et aux Utilisateurs de respecter les seuils de volumétrie de Données et d’avertir ADBOX SARL en cas d’augmentation des besoins en matière de capacité de traitement.

Sauvegarde : Des sauvegardes incrémentales quotidiennes sont effectuées par ADBOX SARL ou ses prestataires, étant précisé que ces sauvegardes sont conservées une semaine, sauf mention contraire indiquée dans la Commande.

Exclusions : L’Hébergement n’inclut pas la conception, le développement, la réalisation, l’acquisition, l’exploitation, la gestion ou la maintenance du Site Internet, ni les frais de télécommunication liés au téléchargement ou à l’accès aux Données par le Client. Dans le cadre de l’hébergement, la responsabilité de ADBOX SARL est limitée à ses matériels et logiciels permettant de fournir les Services et en aucun cas aux Données, ou au Site Internet.

Sous-traitants : ADBOX SARL se réserve la possibilité de faire appel à des tiers sous-traitants pour la fourniture des Services, dont elle sera responsable vis-à-vis du Client dans les termes des présentes CGPS. ADBOX SARL pourra modifier les infrastructures mises en place pour la fourniture des Services, à condition de maintenir des conditions au moins équivalentes à celles prévues dans les présentes CGPS.

Obligations du Client : Le Client s’engage à n’utiliser les Services que pour ses besoins propres ou ceux de sa structure contractante et pour les seules finalités agréées par les Parties dans le respect de la réglementation en vigueur.

En particulier, le Client s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins illicites, notamment, à ne pas utiliser les Services à des fins de piratage, de téléchargement de fichiers illégaux ou protégés, d’intrusion non autorisée dans un système informatisé, de propagation de virus ou programme destiné à nuire aux logiciels, données, matériels ou réseaux de télécommunications, de diffusion de courriers électroniques non sollicités, ou tout autre acte illicite conformément au droit français et européen.

ADBOX SARL se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d’utilisation des Services par le Client, telles que décrites au présent article.

Responsabilité des Données et de l’utilisation des Services dans le cadre de l’hébergement : Le Client reconnaît et accepte qu’il est seul responsable des Données transférées sur le Serveur et des contenus créés ou diffusés sur le Site Internet, à l’exclusion de toute responsabilité d’ADBOX SARL qui a la qualité d’hébergeur en application de l’article 6, I, 2° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

Tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d’informations ou données via le Site Internet et/ou le Serveur effectué par le Client, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires.

Le Client s’engage à faire résider sur le Site internet uniquement des Données dont le Client est propriétaire ou est autorisé de détenir. Le Client s’engage à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l’intermédiaire du Site internet que des Données conformes à la législation en vigueur et aux chartes d’usages ou déontologiques en vigueur, et ne portant pas atteinte aux droits des tiers.

ADBOX SARL n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance mais pourra donner suite à toute réclamation ou plainte émanant d’un tiers ou réquisition des autorités judiciaires ou administratives notamment en interrompant les Services, et ce immédiatement et sans que sa responsabilité puisse être engagée. Dans ce cas, ADBOX SARL communiquera la notification ou plainte au Client.

Renouvellement de l’hébergement et maintenance (prestations récurrentes) : les prestations relatives à l’hébergement, à la prestation de maintenance sont prévues pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Le temps de travail prévu par ADBOX SARL est lissé en cas de tacite reconduction. La convention pourra être dénoncée par les parties à la date d’anniversaire du contrat sous réserve d’avertir l’autre partie par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 (un) mois avant ladite date d’anniversaire du contrat. Il relève de la responsabilité du Client d’effectuer les diligences nécessaires afin de mettre un terme aux paiements à ADBOX SARL.

Les paiements indus à ADBOX SARL seront remboursés dans un délai de 3 (trois) mois suite à la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception moins un pourcentage de 10% de la somme demandée correspondant aux frais de gestion conformément aux dispositions de l’article 1302-3 du Code civil.

4.2. Les prestations relatives au référencement

Référencement : ADBOX SARL s’engage à réaliser le référencement du Site Internet conformément aux modalités mentionnées dans la Commande.

Les moteurs de recherche du réseau Internet sur lesquels le référencement sera réalisé figurent sur la Commande et seront préalablement validés par le Client.

Analyse des besoins du Client : sur la base du rapport personnalisé réalisé par ADBOX SARL et des besoins exprimés par le Client, ADBOX SARL lui préconisera la politique de référencement à mettre en place afin que celle-ci se trouve en adéquation avec la stratégie de promotion du Site Internet choisie par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens.

Optimisation du référencement : ADBOX SARL assistera le Client dans le choix des mots-clés à faire figurer dans les pages du Site Internet, la sélection finale desdits mots clés restant à la charge du Client. ADBOX SARL se réserve le droit de refuser la réservation de mots clés susceptibles d’être illicites, sans que cela ne limite la responsabilité du Client quant au choix des mots clés.

ADBOX SARL conseille également le Client dans la rédaction du descriptif du Site Internet et peut préconiser des réaménagements dudit Site Internet pour lui permettre d’optimiser son référencement ainsi que rédiger le contenu des pages web conformément à la stratégie de référencement déterminée par les Parties. ADBOX SARL et le Client fixeront, le cas échéant, en collaboration un budget de référencement payant.

Reporting : ADBOX SARL opère un suivi des performances de référencement et fournit au Client un compte rendu – dont les modalités seront précisées par contrat – comprenant pour chaque moteur de recherche la place occupée par le Site Internet.

En tout état de cause, ADBOX SARL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour optimiser le référencement du Site Internet du Client. Le Client reconnaît expressément que les prestations réalisées par ADBOX SARL s’inscrivent dans le cadre d’une obligation de moyens et que sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute grave.

4.3. Les prestations relatives au design

Conception graphique : ADBOX SARL offre au Client la possibilité de souscrire au service de Designconsistant pour ADBOX SARL à créer un site internet, une charte graphique, une conception graphique, un logo, à proposer un service de consulting appliqué ainsi qu’une activité d’impression.

Dans ce cadre ADBOX SARL analyse le Site Internet existant au regard des besoins clairement exprimés et identifiés par le Client. Aux termes de cette étude, ADBOX SARL adressera au Client un rapport d’analyse par email à l’adresse indiquée par le Client, rappelant les besoins identifiés et préconisant des axes d’amélioration de nature à optimiser le Site Internet. Il revient au Client de prendre connaissance avec soin de ce rapport et de s’assurer de la bonne appréhension par ADBOX SARL des besoins exprimés par le Client ainsi que de valider les préconisations formulées par ADBOX SARL ou de revenir vers ADBOX SARL dans les 15 (quinze) jours suivant la réception du rapport si des éléments dudit rapport ne s’avéraient pas conformes aux besoins exprimés par le Client. Les modifications apportées par ADBOX SARL seront réputées acceptées en cas de silence du Client dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la réception des modifications. À défaut de manifestation du Client dans les délais impartis la proposition de ADBOX SARL sera réputée acceptée par le Client.

En cas de prestations de graphisme, une Commande spécifique sera conclue entre les Parties fixant les modalités financières de ces prestations.

Celles-ci seront livrées par ADBOX SARL conformément aux stipulations de la Commande.

Après leur livraison, le Client disposera d’un délai de 15 (quinze) jours pour faire part de ses éventuelles réserves. En cas de non-conformité par rapport à la Commande, ADBOX SARL procédera à la levée de ces réserves dans les meilleurs délais et présentera les prestations revues, le Client disposant d’un nouveau délai de 8 (huit) jours pour formuler toute remarque. À défaut de réserve dans l’un des deux délais ci-dessus, la réception des supports sera réputée acquise et définitive.

4.4. Les prestations relatives à la E-réputation

E-Reputation : Le Client a la possibilité de souscrire au service E-Reputation dans le cadre duquel ADBOX SARL se charge de la gestion de l’image du Client sur Internet par l’intermédiaire des réseaux sociaux ainsi que des blogs et plateformes en ligne. À ce titre, le Client sera chargé de fournir à ADBOX SARL le contenu à publier sur les réseaux sociaux en ce compris le texte et les photos/images. Dans cette perspective, le Client communiquera à ADBOX SARL le contenu qu’il souhaite publier selon les formats demandés par ADBOX SARL, notamment en indiquant le texte, les photos, les vidéos et plus généralement toutes les informations requises en vue de favoriser la fréquentation du Site Internet.

À défaut de communication du contenu à publier, le Client adressera alors à ADBOX SARL une présentation de la société et des informations qu’il souhaite voir mises en avant sur les réseaux sociaux. ADBOX SARL soumettra alors au Client le contenu qu’elle entend publier dans le cadre du service E-Reputation. Le Client pourra solliciter de ADBOX SARL des modifications du contenu dans la limite d’un seul aller-retour, toute modification supplémentaire faisant l’objet d’une facturation complémentaire.

Tout contenu publié dans le cadre de cette option sera préalablement validé par le Client qui en reste seul responsable dans les conditions définies à l’article 7.

Ces prestations sont facturées aux temps passés, le volume de temps passé étant différencié selon la Commande spécifique qui sera souscrite par le Client.

4.5. Les services relatifs à la Maintenance

ADBOX SARL assure des prestations de Maintenance de la partie administrateur du Site – à savoir la formation, l’architecture et l’arborescence du Site, l’intervention sur une mise à jour, modifications mineures – à l’exclusion de tout autre élément.

Ces services sont rendus pendant la période de test après la mise en service du site conformément à l’obligation de conformité, puis dans la limite de 2 (deux) heures de temps passé par mois pour la durée du Contrat, dans les termes et conditions expressément et limitativement énumérés ci-dessous.

L’ensemble des délais et horaires communiqués dans le présent article sont en jours et heures ouvrées du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine (hors Alsace-Lorraine).

Assistance téléphonique : au regard des informations fournies par le Client, ADBOX SARL s’efforcera, par téléphone, de répondre aux interrogations du Client quant à l’utilisation des Services pendant les heures ouvrées du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.

Maintenance corrective : les prestations de maintenance corrective consistent dans la correction ou le contournement de toute anomalie reproductible qui apparaît lors de l’utilisation conforme des Services.

Maintenance évolutive : la maintenance évolutive consiste en la mise à disposition du Client de toute version mineure disponible au cours de la période de validité du Contrat afin d’améliorer les fonctionnalités du back-office du Site Internet ou des Serveurs et de prendre en compte les nouvelles exigences légales ou réglementaires.

Toute autre prestation de maintenance donnera lieu à l’émission d’un bon de commande et d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU CLIENT

Outre les obligations mentionnées dans les CGPS, d’une manière générale, le Client s’engage à coopérer de manière effective et de bonne foi avec ADBOX SARL pour la bonne exécution des Services.

À ce titre, le Client s’engage à fournir à ADBOX SARL les informations justes et nécessaires à l’accomplissement des prestations, et en particulier les éléments de stratégie de promotion du Site Internet tels que notamment les mots clés qu’il souhaite faire figurer dans les pages du Site Internet, ainsi que les titres, adresses URL et toutes les références requises.

Le Client déclare avoir accès au code source des pages internet du Site Internet sur le serveur d’hébergement et devra s’assurer avoir été autorisé à modifier la programmation HTML du Site Internet.

Le Client s’engage à agir dans le respect des lois en vigueur en France. Le Client s’engage à ce que l’intégralité du contenu du Site Internet soit licite. Seul le Client étant responsable du contenu dudit Site Internet. À ce titre, le Client atteste qu’il détient toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives en matière de propriété intellectuelle nécessaires à l’exploitation du Site Internet et de tout élément, tout contenu, base de données, logiciel, auquel il donnerait accès à ADBOX SARL ou dont il confierait à celle-ci la reproduction ou la diffusion. De même, le Client atteste la conformité du Site Internet aux lois et règlements applicables et s’engage notamment à ne pas utiliser de contenus contraires à l’ordre public, inappropriés, diffamatoires, injurieux, pornographiques ou pédophiles, obscènes, violents, provocants, à caractère racial ou discriminatoire, faisant l’apologie de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, ou du terrorisme. Il s’interdit également de porter atteinte par l’intermédiaire de son Site Internet au droit à la vie privée, à l’honneur ou la réputation, au droit à l’image ou à des droits de propriété intellectuelle de tiers. ADBOX SARL se réserve le droit de suspendre le site internet en cas de violation de ces dispositions.

Le Client doit notifier à ADBOX SARL tout défaut afférent aux Services par écrit, en fournissant les informations dont il a connaissance pour identifier le défaut.

ADBOX SARL se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d’utilisation des Services par le Client, telles que décrites au présent article, sans que cela ne décharge le Client de sa responsabilité.

Le Client s’engage à payer le prix conformément aux modalités stipulées à l’article 6 des présentes.

ARTICLE 6. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Prix : le prix des Services souscrits dans le cadre du Contrat est fixé dans la (les) Commande(s). Tout ce qui n’est pas prévu dans la (les) Commande(s) n’est pas compris dans le prix.

Révision : ADBOX SARL se réserve le droit de réviser annuellement le prix et notifiera au Client de cette révision par écrit 3 (trois) mois au moins avant la reconduction. Si le Client refuse cette révision, il pourra refuser la reconduction des Services, sans indemnité, à l’échéance.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard à hauteur de 10 (dix) pour cent de la facture restée impayée. Les pénalités de retard prévues au présent article seront automatiquement et de plein droit acquises à ADBOX SARL, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre, le Client sera redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce et précisée par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 d’un montant de 40 €, ou toute disposition qui s’y substituerait.

Le défaut de paiement habilite ADBOX SARL à suspendre les Services voire à résilier la Commande ou le Contrat, sans préjudice de toute autre voie d’action.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à la date limite de paiement et 15 (quinze) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, ADBOX SARL pourra résilier le Contrat aux torts du Client, de plein droit, une telle résiliation étant notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En pareil cas, les sommes dues à ADBOX SARL au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE

ADBOX SARL est responsable de l’exécution de ses obligations au titre des CGPS dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité d’ADBOX SARL ne pourra être établie qu’en cas de faute grave ou de négligence grave prouvée par le Client dans l’exécution de ses obligations.

La bonne exécution des Services nécessite l’entière collaboration du Client quant à l’expression de ses besoins. Le Client s’engage notamment à contrôler le bon fonctionnement du site Internet et de toutes ses composantes (photographies, textes, interface de paiement etc…). À défaut d’indication du Client à ADBOX SARL dans un délai de 15 jours à compter de la livraison ou de la dernière modification, le site dans son intégralité est présumé avoir été accepté par le Client. Au-delà de ce délai toute mal fonction qui aurait pu être repérée par le Client pourra faire l’objet d’une réparation sur présentation d’un devis par ADBOX SARL.

ADBOX SARL s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés nécessaires à l’indexation du Site Internet du Client sur internet, à l’exclusion de toute autre obligation. Compte tenu des caractéristiques et limites du réseau internet, ADBOX SARL s’engage à ce que le Site Internet du Client soit accessible à partir des outils de recherche sélectionnés par ce dernier sans aucune garantie relative au positionnement du Site Internet sur les moteurs de recherche.

En aucun cas la responsabilité de ADBOX SARL ne pourra être engagée en cas d’impossibilité d’indexation du Site Internet – notamment mais non exclusivement – lorsque l’inaccessibilité du Site Internet est due à une manipulation du Client ou du fait d’un tiers. Par ailleurs, le Client comprend et reconnaît que les moteurs de recherche ne sont pas tenus d’intégrer ou indexer le Site Internet et qu’ils déterminent par leurs algorithmes les emplacements du référencement des Sites.

ADBOX SARL ne saurait être tenue responsable des sanctions éventuelles prises par les moteurs de recherche à la suite de l’exécution des Services.

Dans le cadre de l’Hébergement, le Prestataire garantit uniquement la maintenabilité des systèmes. ADBOX SARL s’engage à effectuer le monitoring sur le Serveur afin d’éviter toute anomalie et mettre en place la sécurité nécessaire à son bon fonctionnement.

En aucun cas, ADBOX SARL n’est responsable à l’égard du Client ou de tiers des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de données ou de fichiers.

ADBOX SARL ne sera en aucun cas responsable du traitement des données personnelles collectées et traitées par le Client ni de toute violation par le Site Internet du Client des lois et règlementations en vigueur.

Le Client est seul responsable du contenu des informations mises en ligne dans le cadre de l’exécution du Contrat, du Site Internet et notamment de l’option E-Reputation définie à l’article 4, que ce contenu ait été fourni par lui ou simplement validé. En conséquence, la responsabilité d’ADBOX SARL ne saurait être engagée en raison du contenu fourni par le Client publié et le Client s’engage à garantir ADBOX SARL contre toute réclamation ou action à son encontre et de tout dommage subi à ce titre.

Dans tous les cas, la responsabilité de ADBOX SARL ne pourra être engagée en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment en cas de mauvaise utilisation des Services ou en cas de dysfonctionnement des matériels ou de l’accès au réseau internet du Client, de non-respect des instructions de ADBOX SARL, de mauvaise utilisation des identifiants et codes d’accès, d’interruption des Services due au caractère illicite des Données ou de l’utilisation des Services, ni en cas de dommages intervenus du fait d’un prestataire externe ou d’une cause extérieure, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, de ralentissements ou interruption du réseau de télécommunications dont ADBOX SARL n’est pas propriétaire, de l’interruption de la fourniture d’électricité, d’une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique.

ADBOX SARL attire l’attention du Client sur les risques inhérents à toute manipulation informatique et sur la nécessité pour lui de procéder à des sauvegardes de ses données. ADBOX SARL décline toute responsabilité quant aux conséquences de l’inexactitude des informations fournies par le Client. Le matériel, les logiciels et données du Client demeurent sous son entière responsabilité.

ADBOX SARL n’est pas responsable de la qualité de transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux et/ou serveurs connectés au réseau internet.

EN AUCUN CAS, ADBOX SARL N’AURA D’OBLIGATION OU DE RESPONSABILITE POUR DES DOMMAGES AUTRES QUE DES DOMMAGES DIRECTS PROUVES QUI LUI SONT IMPUTABLES ET CE DANS LA LIMITE DU PREJUDICE PREVISIBLE AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ET EFFECTIF. EN TOUT ETAT DE CAUSE LE MONTANT DES DOMMAGES INTERETS SERA LIMITE À UN MONTANT EGAL A 2 (DEUX) FOIS LE MONTANT FACTURE PAR ADBOX SARL.

Sauf dispositions impératives contraires, aucune action du Client, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être intentée contre ADBOX SARL plus d’un an après la survenance du fait sur lequel elle repose.

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans les présentes CGPS s’appliquent et ce, quel que soit le fondement de responsabilité.

Responsabilités du Client : le Client est seul responsable de l’utilisation du Site Internet et des Données qu’il héberge. En conséquence, le Client garantit ADBOX SARL contre tout dommage ou demande, réclamation ou condamnation et frais (y compris frais d’avocats et dépens) dont ADBOX SARL pourrait faire l’objet résultant de ses agissements ou d’un manquement à toute disposition légale. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de ADBOX SARL et le Client s’engage à intervenir sur demande de ADBOX SARL à toute instance engagée contre cette dernière.

Le Client s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires auprès d’une compagnie notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages dont il pourrait être responsable dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Le Client s’engage à limiter son préjudice en cas de faute commise par ADBOX SARL.

Force Majeure : La responsabilité des Parties ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la réglementation en vigueur, sous réserve d’en notifier promptement l’autre Partie et que la Partie empêchée fasse ses meilleurs efforts pour limiter ou pallier l’inexécution de ses obligations. Si l’évènement de force majeure perdure au-delà d’un délai de 15 (quinze) jours ou qu’il est irréversible, le Contrat pourra être résilié de plein droit à la demande d’une des Parties.

ARTICLE 8. DUREE ET RESILISATION

Durée : le Contrat prend effet à compter de la date de signature pour une durée initiale de 1 (un) an et se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties notifiée à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en respectant un préavis de 1 (un) mois avant l’échéance de la période en cours.

Résiliation extrajudiciaire :

Le Contrat pourra être résilié par chacune des Parties de manière anticipée et de plein droit en cas de non-respect par l’autre Partie de l’une des obligations ci-dessous visées :

Concernant ADBOX SARL, en cas de manquement au respect de ses obligations suivantes :
obligations relatives aux Services ;
respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données personnelles concernant les données personnelles pouvant faire l’objet de traitements dans le cadre ou à l’occasion du Contrat.
Concernant le Client, en cas de manquement au respect de ses obligations suivantes :
obligations visées aux articles 4 et 5 du présent Contrat ;
paiement du prix ;
obligation de respect de la réglementation en vigueur en France.

Dans une telle hypothèse, la Partie relevant le manquement de l’autre Partie pourra mettre en demeure celle-ci, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de réparer ce manquement dans un délai de 15 (quinze) jours, sans préjudice du droit pour ADBOX SARL de suspendre les Services dans les cas visés dans les CGPS. Si le manquement n’a pas été réparé à l’issue du délai de mise en demeure précitée, la Partie ayant adressé la mise en demeure pourra résilier le Contrat automatiquement, de plein droit et sans intervention judiciaire, sans préjudice de tous les dommages et intérêts, intérêts et frais de recouvrement auxquels elle pourrait prétendre.

Conséquences de la résiliation : en cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, ADBOX SARL s’engage à restituer les Données au Client (ou à toute personne désignée par le Client) dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la date effective de résiliation du Contrat, dans le même format que celui utilisé par le Client pour communiquer les Données ou à défaut, dans un format structuré et couramment utilisé. Cette restitution sera constatée par un procès-verbal daté et signé.

Une fois la restitution effectuée, ADBOX SARL détruira les copies des Données détenues dans ses systèmes informatiques dans un délai raisonnable.

Toute prestation d’assistance à la réversibilité autre que la restitution prévue ci-dessus devra faire l’objet d’un devis séparé et accepté par les Parties.

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, dessins et signes d’identification figurant sur l’ensemble des Services, les contributions, créations, supports, développements logiciels, documentations de tous ordres vendus ou mis à disposition du Client par ADBOX SARL sont la propriété exclusive de ADBOX SARL. Le Client ne pourra en conséquence procéder à la reproduction de ces éléments sans en avoir obtenu préalablement l’autorisation écrite et expresse par ADBOX SARL selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de ADBOX SARL. Les interdictions prévues au présent article s’appliquent pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle.

Dans le cadre de l’utilisation des Services, ADBOX SARL consent au Client un droit d’utilisation des contributions relatives aux Services, à titre non exclusif, non cessible ni transférable, pendant la durée du Contrat.

Le Client est seul titulaire des droits notamment de propriété intellectuelle sur les contenus traités dans le cadre du Contrat et du Site Internet. Il en est donc en conséquence seul civilement et pénalement responsable. Le Client concède à ADBOX SARL, en tant que de besoin, pour la durée du Contrat (et pour les besoins de ses suites, notamment en cas de réversibilité), une licence non exclusive et mondiale, gratuite lui permettant de traiter et d’héberger lesdits contenus, de mettre en cache, de crypter, de tracer, de copier et d’afficher ces contenus aux fins de l’exécution du Contrat. Le Client déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation des contenus se trouvant dans les applications objets du Contrat ou contenu publié sur le Site Internet, et qu’il peut en concéder une licence dans les termes susvisés. Le Client s’engage à indemniser ADBOX SARL de toutes les conséquences pécuniaires (notamment les dommages et intérêts, frais de procédures, honoraires d’avocats) que celle-ci pourrait supporter en raison d’un manquement du Client au regard des garanties susvisées concernant les données.

Dans le cas où le Client agit pour le compte d’un Client final, le Client se porte fort du respect notamment du présent article 9 par le Client Final et garantit ADBOX SARL à ce titre.

Le Client autorise ADBOX SARL à le citer comme référence aux fins d’illustration et de promotion de ses activités sur tous supports, notamment sur ses brochures commerciales et son site Internet.

ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES

10.1. Données relatives au Client

L’exécution des Services par ADBOX SARL peut nécessiter la fourniture d’informations personnelles concernant le Client ou la personne physique représentant le Client, à savoir son nom, son prénom et son adresse électronique. Les données collectées (adresse physique, adresse email professionnelle, numéro SIRET, numéro de TVA, données de récupération, validation de la part de l’ICANN plus tout autre donnée nécessaire à la bonne exécution du contrat) sont nécessaires au respect de ses obligations par le Prestataire, notamment pour la validation de la Commande et l’exécution des Services.

Ces données font l’objet d’un traitement informatique, dont le responsable est ADBOX SARL et sont archivées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, pendant une durée raisonnable nécessaire à l’exécution de ses droits et obligations par le Prestataire tel que prévu à l’Annexe 1 des présentes. Le traitement des données a pour fondement la bonne exécution du contrat et l’information régulière du Client sur son exécution notamment via une mailing list.

Conformément à la réglementation en vigueur, tout Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification d’effacement, de limitation, de portabilité, et de suppression des données personnelles qu’il a fournies. Le Client a également le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, (y compris le profilage) et peut enfin définir le sort de ses données personnelles après son décès. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à ADBOX SARL.

10.2. Données personnelles utilisées par le Client pouvant être traitées dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Les Données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou encore stockées par ADBOX SARL pour le compte ou à l’initiative du Client dans le cadre des Services sont et demeurent la propriété du Client. Le Client est le seul responsable du traitement des Données à caractère personnel qu’il effectue, ADBOX SARL agissant en qualité de sous-traitant. À ce titre, ADBOX SARL agit exclusivement sur instructions du Client.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent en qualité de responsable de traitement de données personnelles, y compris l’obligation de notification de toute violation de la sécurité des Données susceptibles de porter atteinte aux Données à caractère personnel en application de l’article 34 bis de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen relatif à la protection des données personnelles. Le Client s’engage également à respecter toutes les prescriptions applicables à l’hébergement des Données sensibles.

ADBOX SARL s’engage à mettre en œuvre des procédures conformes à la législation applicable afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel, et notamment à mettre en œuvre tous les moyens raisonnablement appropriés dans l’état de l’art pour veiller à la protection physique des Serveurs. En particulier, ADBOX SARL, et le cas échéant ses sous-traitants et leur personnel sont tenus à une obligation de confidentialité au titre des Données et s’interdisent de communiquer à des tiers lesdites Données, sauf à leurs filiales qui seront tenues aux mêmes obligations ou sur demande d’une autorité compétente.

Dans le cas où les Données du Client sont stockées sur des serveurs localisés dans des pays hors du territoire de l’Union Européenne, ADBOX SARL s’engage à informer le Client de la localisation des Données et plus généralement, à communiquer toutes les informations utiles et nécessaires pour réaliser les déclarations. Le Client, en tant que responsable du traitement s’engage à réaliser toutes formalités et obtenir toutes autorisations nécessaires.

Les Parties s’engagent à respecter les clauses relatives à la protection des données personnelles, telles qu’annexées aux présentes CGPS (cf. Annexe n°1).

ARTICLE 11. CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à ne pas communiquer ou divulguer à des tiers à quelque titre que ce soit les informations confidentielles (qu’elles soient d’ordre technique, économique, commercial ou autre) en provenance ou concernant l’autre Partie, quelle que soit la manière dont ces informations confidentielles ont été révélées, et à ne pas reproduire ni utiliser directement ou indirectement ces informations confidentielles à d’autres fins que l’exécution des présentes CGPS.

Par dérogation à ce qui précède, la Partie tenue de communiquer une information confidentielle par application de la loi, ou par décision gouvernementale, administrative ou judiciaire, devra informer l’autre Partie dans les meilleurs délais de la demande – hors weekends et jours fériés en France métropolitaine hors Alsace-Moselle – en vue de lui permettre d’apporter son concours préalable à la communication desdites informations confidentielles.

Les dispositions du présent article resteront en vigueur pendant la durée du Contrat et pendant toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle lorsque lesdites informations confidentielles sont susceptibles de protection par des droits de propriété intellectuelle et en tout état de cause pendant une durée de 10 ans à compter de l’expiration du Contrat pour toutes les autres informations.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

L’interprétation, la validité, l’exécution et la terminaison du Contrat sont soumises au droit français.

Tout litige qui pourrait s’élever entre les Parties relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Rouen.

Les Parties feront leurs meilleurs efforts de bonne foi afin de résoudre à l’amiable leurs différends pendant une durée de 1 (un) mois à compter de la notification du différend par une Partie à l’autre Partie sauf urgence ou mesure en référé.

ARTICLE 13.DISPOSITIONS DIVERSES

Intégralité du contrat : Les CGPS, son annexe ainsi que la Commande et l’Accusé de réception, constituent l’intégralité du Contrat entre ADBOX SARL et le Client au titre des Services. En cas de contradiction entre ces documents, l’Accusé de réception prévaudra sur la Commande. Toute modification du Contrat devra obligatoirement faire l’objet d’un avenant écrit signé par les Parties.

Tolérance : le fait pour ADBOX SARL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGPS ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Invalidité d’une disposition : si l’une des dispositions du Contrat est déclarée invalide ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, l’invalidité ou l’inapplicabilité de ladite disposition n’affectera pas les autres dispositions du Contrat et toutes les stipulations non affectées par une telle invalidité garderont toute leur force et leur portée.

Intuitu personae : les droits et obligations issus du Contrat sont personnels au Client, incessibles et non transférables sans l’accord écrit d’ADBOX SARL.

Liste des Annexes

Annexe n° 1 – Traitement des données personnelles par ADBOX SARL (sous-traitant) pour le Client (responsable de traitement)

Annexe 1

Traitement des données personnelles par ADBOX SARL (sous-traitant) pour le Client (responsable de traitement)

Objet. Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données ») ainsi que la loi Informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978.

Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance. Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services suivant(s) : design, référencement, protection de la e-réputation, maintenance, création de sites web, communication, animation de formations, conseils en stratégie ainsi que tout service expressément accepté par le Client.

La nature des opérations réalisées sur les données est strictement limitée à la collecte et à la conservation jusqu’à la destruction pour les tâches commandées par le Client. La ou les finalité(s) du traitement sont limitées au design, référencement, protection de la e-réputation, maintenance, création de sites web, communication, animation de formations, conseils en stratégie ainsi que tout service expressément accepté par le Client.

Les données à caractère personnel traitées sont le nom, les caractéristiques de la commande, les caractéristiques du Client, les données pertinentes concernant le marché et le produit et / ou le service du Client.

Pour l’exécution du service objet du présent contrat, le responsable de traitement met à la disposition du sous-traitant les informations nécessaires suivantes : nom, les caractéristiques de la commande, les caractéristiques du Client, les données pertinentes concernant le marché et le produit et / ou le service du Client.

III. Durée du contrat. Le présent contrat entre en vigueur à compter de l’entrée en vigueur des CGPS ou de la signature du contrat avec le Client, et prendra fin conformément à l’article 8 des CGPS.

Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement. Le sous-traitant s’engage à :

traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait / font l’objet de la sous-traitance ;

traiter les données conformément aux instructions documentées du Client en sa qualité de responsable de traitement. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du Règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union Européenne ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe dans les meilleurs délais le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ou s’il s’agit d’un État n’étant pas reconnu par la CNIL comme constituant un système juridique offrant des garanties équivalentes de protection au droit européen ;

garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées.

veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :

– s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

– reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Sous-traitance. Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai minium de 48 (quarante-huit) heures ouvrées et d’un délai maximum de 7 (sept) jours ouvrés à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. À l’expiration de ce délai le responsable de traitement sera supposé avoir accepté la communication des données à un sous-traitant et leur traitement par ce dernier. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.

Droit d’information des personnes concernées. Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Exercice des droits des personnes. Le sous-traitant fera ses meilleurs efforts afin d’aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données. Le sous-traitant doit répondre, au nom et pour le compte du responsable de traitement et dans les délais prévus par le règlement européen sur la protection des données aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue par le présent contrat. Le sous-traitant informera ADBOX SARL de cette communication dans les meilleurs délais.

Notification des violations de données à caractère personnel. Le sous-traitant notifie par e-mail au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Après accord du Client, le sous-traitant notifie à la CNIL, au nom et pour le compte du Client, les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 (soixante-douze) heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

La notification contient au moins :

– la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

– le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

– la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;

– la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu. Après accord du responsable de traitement, le sous-traitant communique, au nom et pour le compte du responsable de traitement, la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique.

La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins :

– le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

– la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;

Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations. Le sous-traitant aide de façon effective et de bonne foi le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données conformément aux recommandations de la CNIL. Il apportera à ces analyses ses meilleurs soins. Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

Mesures de sécurité. Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes : sécurisation du ou des locaux où l’activité est exercée, formation à la sécurité et à la cybersécurité des collaborateurs et de ses sous-traitants, anonymisation des données, chiffrement des données à caractère personnel, destruction des données dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires à l’accomplissement des tâches demandées, un audit technique et organisationnel de ses mesures de sécurité en matière de données personnelles.

Sort des données. Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel – à moins qu’elles ne s’avèrent nécessaires afin de prouver la bonne exécution du contrat auquel cas le sous-traitant pourra les conserver pendant toute la durée du délai de prescription. Une fois détruites, le sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction.

Délégué à la protection des données. Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données – Ludovic ALLO, Société ADBOX SARL, sis [A COMPLETER], adresse e-e-mail : l.allo@ouiagence.com, numéro de téléphone : 06.78.46.47.70 – conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.

Registre des catégories d’activités de traitement. Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :

– le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;

– les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ;

– le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;

– dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins : (i) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; (ii) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;(iii) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique; (iv) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Documentation. Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant

Le responsable de traitement s’engage à :

fournir au sous-traitant les données visées au II de la présente Annexe 1 ;
documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant ;
veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant ;
superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous- traitant.